CGU
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
LASHILEBEAUTY.COM
http://www.LASHILEBEAUTY.COM
Version en vigueur au 01/12/2018
- Client : Utilisateur ayant passé commande.
- Données : toutes les informations renseignées par l’Utilisateur, y compris celles renseignées lors de la commande le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par LASHILÉ BEAUTY
- Produits : l’ensemble des produits commercialisé par LASHILÉ BEAUTY sur le site www.lashilebeauty.com.
- Services : désigne l’ensemble des prestations fourni par la société LASHILÉ BEAUTY à un Utilisateur et disponible sur le site www.lashilebeauty.com.
I/ GENERALITES
1.1. Identifications légales
Le site www.LASHILEBEAUTY.com est édité par la société FULL STORE UNLIMITED LASHILÉ BEAUTY, SAS au capital de 20000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro Siret 83346416700018 - APE4791B, demeurant au 148 TRAVERSE DE LA MARTINE PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE
1.2. Champ d’application
§ Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après les « CGU ») s'appliquent à tout commencement d’utilisation du Site édité par la société FULLSTOREUNLIMITED (ci-après désignée « LASHILÉ BEAUTY »), par les Utilisateurs (ci-après désignés « « Utilisateurs»), que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, sauf acceptation expresse et écrite de la part de LASHILÉ BEAUTY. Le fait que LASHILÉ BEAUTY ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.3. Acceptation
Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des services proposés sur le Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
1.4. Evolutions
LASHILÉ BEAUTY se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site www.LASHILÉBEAUTY.com ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. D’une manière générale, l’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postées sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU sur le Site.
1.5. Définitions
Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGU, les significations suivantes :
- Site : le site Internet localisé à l’adresse URL www.lashilebeauty.com.
- Utilisateur : toute personne physique se rendant sur le Site, incluant les Clients et les simples Visiteurs.
- Visiteur : toute personne physique n’ayant pas encore passé commande sur le Site et qui viendrait à le consulter.
2.1. Objet – Description générale des Services
II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION WWW.LASHILEBEAUTY.COM
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès au site www.lashilebeauty.com., ainsi que les modalités d’utilisation de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage par son simple accès au Site à respecter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales. Cette mesure vaut a fortiori pour tout Utilisateur bénéficiant des services payants ou gratuits du Site et qui ne saurait bénéficier sans acceptation préalable et expresse. L'utilisation des Services implique pour l’Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par LASHILÉ BEAUTY. Dans le cadre de l’utilisation des Services, LASHILÉ BEAUTY pourra être amené à adresser à l’Utilisateur ayant passé commande un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de la souscription aux Services, elles ne pourront être refusées sauf en cas de désinscription ultérieure de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ne pas tenter d’accéder au Services par d'autres moyens que les interfaces fournies par LASHILÉBEAUTY à cet effet.
2.2. Territoires
Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, la livraison de Produits s’effectue uniquement en France (Métropolitaine), en Europe et Dom Tom. Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d'accéder à la plateforme www.lashilebeauty.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à LASHILÉ BEAUTY.
III/ UTILISATION DU SITE
3.1. Souscription aux Services
Les Utilisateurs sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes. La souscription aux Services fournis par LASHILÉ BEAUTY via la plateforme www.lashilebeauty.com s'effectue en ligne sur le site www.lashilebeauty.com à l’issue du processus de renseignement des informations personnelles de l’Utilisateur prévues dans les formulaires de commande. A cette fin, l’Utilisateur s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires de commande à savoir notamment son adresse e-mail et son adresse de livraison. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent son accès aux Services. Il n’en demeure pas moins qu’il s’engage à renseigner de bonne foi, outre les champs imposés, tous les champs qu’il a volontairement remplis dont une liste indicative est fournie ci-avant. LASHILÉ BEAUTY se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant de toute personne physique n'acceptant pas de se conformer aux CGU ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées. A l’occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie :
- Disposer librement de son consentement
3.2. Description générale des Services
Le Site propose aux Utilisateurs un service d’achat, de paiement sécurisé et de livraison de Produits (compléments alimentaires) à utiliser dans le cadre d'un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié et équilibré.
3.3. Compte Client
3.3.1. Mise à disposition
Après acceptation de l’offre par le Client, LASHILÉ BEAUTY créera automatiquement un compte au nom du Client et lui enverra un e-mail contenant ses paramètres de connexion, à savoir son e-mail et un mot de passe choisi aléatoirement. Les Clients peuvent accéder à leur Compte Client personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse e-mail et mot de passe envoyés par LASHILÉ BEAUTY), qui sont activés à compter de la configuration par LASHILÉ BEAUTY de leur Compte Client. Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire de commande des Produits dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à LASHILÉ BEAUTY. Il appartient à chaque Client de modifier le code confidentiel transmis par LASHILÉ BEAUTY au moment de la création de son Compte et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
3.3.2. Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe). Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Le Client s’engage en outre à :
- prévenir immédiatement LASHILÉ BEAUTY dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité
- s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien « Déconnexion » prévu à cet effet.
3.3.3. Contenu du Compte Client
Il est spécifié que LASHILÉ BEAUTY ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui ci (les « Données »). Le Client est seul responsable, et non LASHILÉ BEAUTY, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données. LASHILÉ BEAUTY ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée qui ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client. En cas de résiliation du présent Contrat, LASHILÉ BEAUTY s’engage à effacer les données du Client dont elle n’aurait pas acquis les droits, dans un délai de 1 an jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation.
3.4. Licence d’Utilisation des éléments du Site
LASHILÉ BEAUTY concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par LASHILÉ BEAUTY dans la stricte limite de l’objet des présentes CGU, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent expressément :
- De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services ou contenus mis à leur disposition par LASHILÉ BEAUTY dans le cadre des présentes ;
- - Pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
- - De supprimer les mentions d’identification et de propriété de LASHILÉ BEAUTY ;
- - De publier, sauf accord préalable écrit de LASHILÉ BEAUTY, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à LASHILÉ BEAUTY ou à son Site ;
- - D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site LASHILÉ BEAUTY;
- - D’utiliser ou copier les éléments du Site de LASHILÉ BEAUTY de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
3.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site
LASHILÉ BEAUTY concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par LASHILÉ BEAUTY dans la stricte limite de l’objet des présentes CGU, à savoir la délivrance des Services. A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent expressément :
- De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services ou contenus mis à leur disposition par LASHILÉ BEAUTY dans le cadre des présentes ;
- Pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
- De supprimer les mentions d’identification et de propriété de LASHILÉ BEAUTY ;
- De publier, sauf accord préalable écrit de LASHILÉ BEAUTY, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à LASHILÉ BEAUTY ou à son Site ;
- D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site LASHILÉ BEAUTY ;
- D’utiliser ou copier les éléments du Site de LASHILÉ BEAUTY de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
- ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.
- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
IV/ GARANTIES DE L’UTILISATEUR - RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’Utilisateur s’engage au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir du Site ou grâce aux Services rendus par LASHILÉ BEAUTY et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
V/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services. LASHILÉ BEAUTY se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que la société considérerait particulièrement grave.
5.1. Respect du Droit d’auteur - Liens (appartenant à LASHILÉ BEAUTY ou à ses Partenaires)
Ce Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
5.1.1. Reproduction sur support papier
La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
5.1.2. Reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite. Création de liens vers http://www.lashilebeauty.com . Le Site de LASHILÉ BEAUTY autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
- Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles;
- toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de LASHILÉBEAUTY
- ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
- Pour d'autres utilisations, veuillez consulter LASHILÉ BEAUTY.
- Nom
- Prénom(s)
- Civilité
- Adresse e-mail
- Adresse physique complète
- Numéro de téléphone
Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont Liens insérés sur http://www.lashilebeauty.com pointant vers d’autres sites :
Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par LASHILÉ BEAUTY. LASHILÉ BEAUTY n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de LASHILÉ BEAUTY, il le fait à ses propres risques et LASHILÉ BEAUTY ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des services qui y sont proposés. LASHILÉ BEAUTY ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que LASHILÉ BEAUTY porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
5.2. Limitations de droits
LASHILÉ BEAUTY est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par LASHILÉ BEAUTY ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur. L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales. Ainsi, outre ce qui est stipulé au paragraphe 6.1., l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par LASHILÉ BEAUTY, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit. Aucune des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Services proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, l’Utilisateur garantit LASHILÉ BEAUTY contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.
VI/ DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des informations concernant les traitements effectués par LASHILE BEAUTY dans notre politique de confidentialité en ligne
7.1. Principe et définition
VII / FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre les obligations d’exécution de la partie victime de l’évènement, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.
7.2. Mise en oeuvre
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.
XIII/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE LASHILÉ BEAUTY
8.1. À titre principal :
LASHILÉ BEAUTY ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur. LASHILÉ BEAUTY ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme http://www.lashilebeauty.com répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur, (ii) que la plateforme http://www.lashilebeauty.com sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, LASHILÉ BEAUTY ne pourra être tenu responsable que des dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à LASHILÉ BEAUTY.
En revanche, LASHILÉ BEAUTY ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme http://www.lashilebeauty.com par le Utilisateur.
8.2. Affiliation
LASHILÉ BEAUTY est susceptible de proposer sur son Site des Services commercialisés par des partenaires en vertu d’un contrat d’affiliation, auxquels les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas applicables. En conséquence, l’Utilisateur ne saurait tenir LASHILÉ BEAUTY pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation d’un site ou de commandes effectuées auprès de ses partenaires.
IX / INFORMATION - RECLAMATION
Toute réclamation ou demande d'information portant sur l’Utilisation du Site, doit être adressée à LASHILÉ BEAUTY par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », par téléphone en composant le +33.04.91.03.91.85
ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :
FULL STORE UNLIMITED LASHILÉ BEAUTY, 148 TRAVERSE DE LA MARTINE PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE
La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande expresse. Si au terme de ce délai, l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à LASHILÉ BEAUTY, l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par LASHILÉ BEAUTY.
X/ DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Tolérance
Le fait que LASHILÉ BEAUTY ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LASHILÉ BEAUTY à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
10.2. Divisibilité
La nullité d'une des clauses des présentes CGU, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
10.3. Intitulés
Les intitulés des articles des CGU ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux mêmes, une valeur
contractuelle ou une signification particulière.
XI/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
11.1. Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence d’Utilisateurs résidant ou nationaux de pays étrangers. La langue officielle des présentes CGU est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
11.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LASHILÉBEAUTY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la LASHILÉBEAUTY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La médiation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- litiges entre professionnels ;
- réclamations portées par l’Utilisateur auprès du service clientèle de LASHILÉ BEAUTY ou négociations directes entre l’Utilisateur et LASHILÉ BEAUTY (mais une réclamation préalable de l’Utilisateur auprès de LASHILÉ BEAUTY est néanmoins nécessaire pour saisir le médiateur) ;
- tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;
- procédures introduites par LASHILÉ BEAUTY contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit, avant toute médiation, soumettre directement à LASHILÉ BEAUTY une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu'il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité.
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence ;
S'il se trouve dans l'un de ces cas, le médiateur doit informer l’Utilisateur du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
11.3. Si la médiation n’aboutit pas (lorsque celle-ci est applicable), tous les litiges auxquels les présentes CGU qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, sous réserve des dispositions légales impératives attribuant compétence à une autre juridiction.
Disclaimer :
L’achat sur le Site est autorisé aux personnes de moins de 18 ans, sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale. Le Client souhaitant effectuer un achat sur le Site doit etre en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clients présentant une maigreur excessive ou étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Produits du Site. Les Clients présentant des intolérances alimentaires ou atteintes de pathologies spécifiques doivent retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage à consulter un médecin avant tout achat sur le Site.
Les compléments alimentaires ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médical et/ou psychologique. De meme, les compléments alimentaires doivent etre utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas etre utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament.
Une cure de compléments alimentaires ne relève d’aucune obligation de résultats, les témoignages figurant sur le Site reflétant seulement des expériences particulières. Les témoignages présents sur le site LASHILEBEAUTY.com ont été envoyés par des consommateurs de LASHILÉ BEAUTY. Le Client reconnaît que ces témoignages ne sont pas une garantie pour ses propres résultats mais tendent à représenter et illustrer des résultats potentiels, obtenus dans le cadre d'une utilisation optimale des compléments alimentaires LASHILÉ BEAUTY. Les photographies avant/après figurant sur le Site sont des représentations réalisées à partir de véritables témoignages de Clients envoyés par lettre simple ou e-mail à LASHILÉ BEAUTY par des consommateurs des compléments alimentaires LASHILÉ BEAUTY Les témoignages n’ont pas vocation à représenter la réalité, mais seulement à illustrer les résultats que le Client pourrait potentiellement obtenir grace à la prise régulière des Produits LASHILÉ BEAUTY.